Arrêté portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée

23 mai 2016 Actualités, La loi et vous arrêté lois

Arrêté portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée

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Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016, accordant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif au déstockage lors d'une crise locale d'approvisionnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2003 approuvant le plan de ressources hydrocarbures départemental ;
CONSIDERANT que des manifestations entraînent des perturbations dans l'approvisionnement en carburant des stations services du Nord ;
CONSIDERANT que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par des mesures restreignant les modalités de distribution des produits pétroliers ;
CONSIDERANT qu'au regard des tensions constatées dans les stations services, il est nécessaire de limiter la consommation des usagers ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants sont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants des stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire du département du Nord

ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Valenciennes, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie du Nord et les maires des communes du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.